L'urbanisme au Grand-Pressigny

Depuis la décentralisation, l'aménagement et le développement de son territoire sont les principales responsabilités de la commune.
Elle a le pouvoir délaborer les documents d'urbanisme en cohérence avec les grands principes d'aménagement définis par l'Etat et lorsqu'elle est dotée d'un plan d'Occupation des sols ou d'un Plan Local d'Urbanisme, le maire a compétence pour délivrer les autorisations d'utilisation des sols.
La commune peut aussi réalise directement certaines actions ou opérations d'aménagement.

I/ DOCUMENT D'URBANISME :

Ces documents ont profondément été renouvelés par la loi "solidarité et renouvellement Urbain" (SRU du 13 décembre 2000).
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) remplace le Schéma Directeur.
Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) se subsitue au Plan d'Occupation des Sols.

II/ PLAN LOCAL D'URBANISME ( P.L.U.):

Il remplace désormais le Plan d'Occupation des Sols et permettra au Conseil Municipal de mieux exprimer son projet pour la commune et de définir les différentes zones d'urbanisme.

Il n'existe plus que quatre types de zones :

- Les zones urbaines, zone U décomposée comme suit :

° Zone UA, zone d'habitat et d'activités de caractère central où les bâtiments sont disposés principalement en ordre continu.
° Zone UB, zone d'habitat et d'activités d'accompagnement où la construction est admise en ordre discontinu.
° Zone UC, zone destinée à une plantation d'activités industrielles, artisanales et commerciales.

- Les zones à urbaniser, zone AU
- Les zones agricoles, zone A, regroupent les secteurs de la commune à protéger en raison de la richesse des terres agricoles.
- Les zones naturelles et forestières, zones N regroupent l'ensemble des secteurs naturels qui sont protégés de l'urbanisation. ; des constructions pourront y être autorisées dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à condition de ne pas porter atteinte au caractère de la zone.Décomposée comme suit :

° Zone NA : Zone d'urbanisation future. La zone comprend la où les parties de la zone naturelle peu ou non équipée ou l'urbanisation est prévue à terme. Afin de permettre, après réalisation des équipements, une utilisation optimale des terrains.
° Zone NB : Zone Naturelle Ordinaire. Zone naturelle insuffisament équipée non destinée à recevoir une urbanisation organisée et qui n'est pas protégée pour des raisons de sites ou de richesses économiques.
° Zone NC : Zone de richesses économiques ou naturelles. Zone non équipée dans laquelle des protections diverses s'imposent afin de garantir des richesses économiques ou naturelles exploitées ou destinées à l'être.
° Zone ND : Zone de protection, de risques ou de nuissances. La zone ND est destinée soit à assurer la sauvegarde d'un site, d'un lieu naturel, d'un paysage ou d'un monument classé ou non, soit à protéger un territoire contre les risques naturels ou les nuissances. La zone ND comprend, en particulier deux secteurs :

* Le secteur NDA ou certaines constructions peuvent être autorisées.
* Le secteur NDD zone de protection des berges de rivière ou de fleuve.

III/ LES EFFETS DU PLAN D'URBANISME :

IV/ LE DROIT DE PREEMPTION :

Il donne à la commune, après délibération de son Conseil Municipal, un droit de priorité sur l'acquisition de biens immobiliers mis en vente. Mais celui-ci ne peut s'exercer que dans les zones préalablement définies et que pour réaliser une des opérations d'intérêt général suivantes : -

- Mise en valeur de la politique locale de l'habitat,
- Maitien, extension ou accueil des activités économiques,
- Développement des loisirs et du tourisme,
- Réalisation des équipements collectifs,
- Lutte contre l'insalubrité,
- Sauvegarde et mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti.

La commune peut également préempter des terrains pour constituer des réserves foncières appelées à supporter ces actions.