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Mairie du Grand-Pressigny

Place des Halles
37350 Le Grand-Pressigny

Tél. 02 47 94 90 37

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Cimetière

TARIFS DU CIMETIÈRE :

- Concession temporaire (15 ans) : 100.00 €
- Concession trentenaire : 250.00 €
- Concession cinquantenaire : 450.00 €

 

TARIFS DU COLUMBARIUM :

- Concession 15 ans : 400.00 € + 25.00 € ouverture
- Concession 30 ans : 600.00 € + 25.00 € ouverture
- Jardin du souvenir : 50.00 €

 

RÈGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIÈRE DU GRAND PRESSIGNY

Nous, Maire de la commune de Le Grand-Pressigny:

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants; L.2223-1 et suivants, L.2213-1 à L.2213-46, L.2223-2 à L.2223-57, R.2213-2 à R.2213-57, R.2223-1 à R.2223-98, les articles L.2223-35 à L.2223-37,
Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants,
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 18, 433-21-1 et 433-22 et R.645-6,
Vu le Code de la Construction art L.511-4-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2017 approuvant le règlement du cimetière municipal,

Considérant:

- Qu'il convient de prendre les mesures de police destinées à assurer le déroulement des funérailles dans les meilleures conditions d'ordre et de décence.
- Qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures imposées par la sécurité et la salubrité publique tout en donnant au cimetière de la commune le caractère de recueillement, de sérénité et d'harmonie qui sied à ce lieu.
- Qu'il y a lieu d'adapter le règlement général du cimetière de la commune à la règlementation et de le mettre en conformité avec les décisions municipales.

ARRÊTONS

Dispositions générales

Article 1 - Droit à l'inhumation
La sépulture dans le cimetière communal est due:
1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile;
2) aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées;
3) aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal, quels que soient leur domicile et le lieu de décès.

Article 2 - Affectation des terrains
Le cimetière comprend:
1) les terrains communs affectés gratuitement pour 5 ans à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession.
2) les sépultures, les cases de columbarium, les caveaux urnes faisant l'objet d'un titre de concession pour l'inhumation, de cercueils et/ou d'urnes, dont des tarifs et des durées sont votés par le Conseil Municipal.
3) un espace de dispersion.
4) un ossuaire.
5) un caveau provisoire.

Article 3 - Choix des emplacements
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le maire ou les agents délégués par lui à cet effet.

Article 4 - Superficie des emplacements
La superficie de terrain accordée est d'un mètre par deux mètres soit 2 m².

Mesures d'ordre intérieur et de surveillance

Article 5 - Horaires d'ouverture du cimetière
Les portes du cimetière sont ouvertes au public:
- du 1er octobre au 31 mars de 9h à 18h
- du 1er avril au 30 septembre de 9h à 19h

Article 6 
Les personnes qui entreront dans le cimetière devront s'y comporter avec la décence et le respect que commandent les lieux.
L'entrée est interdite:
- aux personnes en état d'ivresse,
- aux mendiants,
- aux marchands ambulants,
- aux animaux même tenus en laisse à l'exception des chiens accompagnant les personnes mal voyantes,
- aux voitures à l'exception des véhicules des entreprises de pompes funèbres, de mambrerie et des services municipaux,
- aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés (les adultes sont responsables du comportement des enfants qui les accompagnent).

Article 7
Seuls les affichages légaux communaux seront autorisés.
Il est expressément interdit:
1) d'apposer des affiches, tableaux ou autres signes d'annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière;
2) d'escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des fleurs, plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager d'une manière quelconque des sépultures;
3) de déposer des ordures dans quelque partie des cimetières autres que celles réservées à cet usage;
4) d'y jouer, boire et manger, d'y fumer;
5) de photographier ou filmer les monuments et opérations funéraires, à des fins commerciales et ou privées, sans l'autorisation de l'administration municipale et/ou du concessionnaire ou des ayants droit;
6 d'inhumer ou disperser les cendres de cadavres d'animaux.

Article 8
L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols et dégradations qui seraient commis au préjudice des familles, de la sorte, il est déconseillé aux familles de déposer dans l'enceinte du cimetière des objets susceptibles de tenter la cupidité.
Les imtempéries et les catastrophes naturelles, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la commune. En période hivernale la commune pourra procéder à la mise hors gel de toute arrivée d'eau.

Article 9
tout vol sur une sépulture, pourrait être considéré telle qu'une profanation de sépulture, en cumul de la peine prévue pour le vol.

Article 10
pour toute dégradation causée par un tiers ou un constructeur aux allées et monuments funéraires qui sera constatée par les services municipaux, le contrevenant sera tenu de réparer les dégâts sous peine de poursuites.

Article 11
Dans le bon ordre de la décence et la sécurité, les monuments funéraires élevés sur les terrains concédés, devront être tenus en bon état d'entretien. Les familles seront prévenues autant que possible des dégradations et seront invitées à les faire réparer; faute par elles de répondre à l'invitation qui leur a été faite, le monument pourra être démonté.

Article 12
Les inhumations sont faites dans des fosses soit en terrains communs non concédés, soit en terrains concédés. Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation préalable du Maire de la commune d'inhumation, à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Celle-ci mentionnera d'une manière précise l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès, ainsi que le jour et l'heure auxquels devra avoir lieu son inhumation. Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l'article R.645-6 du code pénal, conformément à l'article R.2213-31 du code général des collectivités territoriales. La demande d'inhumation sera toujours accompagnée d'une demande de travaux et d'ouverture de sépulture, faite par le concessionnaire ou un ayant droit. Chaque urne inhumée dans le cimetière devra obligatoirement être munie d'une plaque mentionnant le nom du crématorium ainsi que l'identité du défunt. Le cercueil, devra être muni d'une plaque d'identification du défunt, conformément à l'article L.2223-18-1 du CGCT. La commune n'est pas habilitée à effectuer quelque opération funéraire que ce soit, les familles doivent s'adresser à une entreprise de leur choix.

Conditions générales applicables aux inhumations en terrain commun

Article 13
Un terrain de 2m de longueur et de 1m de largeur sera affecté.
Toute construction souterraine tel qu'un caveau y sera interdite.
Les tombes en terrain commun pourront être végétalisées ou recevoir un monument funéraire en matériaux légers sur autorisation du maire. Les sépultures ne pourront pas faire l'objet d'une reprise avant que le délai de 5 ans au minimum ne se soit écoulé. Pendant la durée des cinq ans, la famille pourra acquérir une concession pour une des durées votées par le conseil municipal. La décision de reprise pourra dans la mesure du possible être portée à la connaissance du public par voie d'affichage, journal local et bulletin municipal.
Les familles devront faire enlever, dans un délai de six mois, à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires, monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures.

Article 14
Il pourra être procédé à l'exhumation des corps, soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d'inhumation. Dans tous les cas, les restes mortels qui serainet trouvés dans la ou les tombes seront déposés avec soin dans un reliquaire en bois, pour être réinhumés dans l'ossuaire réservé à cet usage. Un registre spécial ossuaire, mentionnera l'identité des personnes inhulées dans l'ossuaire. Les débris de cercueils et autres tissus seront incinérés par l'entreprise qui procèdera aux exhumations.

Dispositions générales applicables aux concessions

Article 15 - Acquisition de concessions
Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans le cimetière devront impérativement s'adresser au secrétariat de mairie; aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour le compte d'une famille.
Compte tenu, de la nature particulière du contrat de concession, conclu entre la commune et les concessionnaires (personnes physiques), il n'appartient pas aux opérateurs funéraires ou organismes ou associations (personnes morales), de se substituer aux familles pour l'acquisition et le paiement d'une concession funéraire, la délivrance des titres de concession n'appartenant qu'aux communes.

Article 16 - Droits de concession
Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal.

Article 17 - Droits et obligations des concessionnaires
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais seulemeny d'usage et de jouissance.
1) Une concession ne peut être destinée à d'autres fins que l'inhumation de cercueils, de reliquaires ou d'urnes. Peuvent être inhumés dans une concession familiale, le concessionnaire, ses ascendants, descendants, ses alliés et collatéraux. Le concessionnaire est le régumateur du droit à inhumation dans sa sépulture du temps de son vivant. Tout changement de la nature de la concession entraîne la rédaction d'un titre de substitution.
Les familles ont le choix entre:
Concession individuelle - pour la personne expressément désignée.
Concession familiale - pour le ou les concessionnaire(s) et l'ensemble de ses ayants droit.
Concession collective - pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental, mais des liens affectifs. Il est possible d'exclure dans ce type de concession un ou plusieurs ayant droit direct.
2) Le concessionnaire ne peut faire effectuer des travaux de creusement, de construction ou d'ornementation que dans les limites du présent règlement et sous réserve d'autorisation du maire.
3) Aux termes des articles L.2223-13 du code général des collectivités territoriales, les concessions funéraires sont accordées aux familles lorsque l'étendue des cimetières le permet.

Article 18 - Durées des concessions
Les différents types de concessions du cimetière sont les suivants:
- concessions pour une durée de 15 ans
- concessions pour une durée de 30 ans
- concessions pour une durée de 50 ans
Les concessions perpétuelles ne sont plus concédées depuis le 1er janvier 2012.

Article 19 - Caveaux et monuments sur les concessions
Les concessionnaires ou ayants droit ou entrepreneurs qui veulent construire un caveau ou un monument doivent:
1) respecter les dimensions suivantes pour l'occupation du terrain: 2m de longueur et 1m de largeur
2) déposer en mairie un ordre d'exécution signé par le demandeur et portant mention de la raison sociale ou du nom de l'entrepreneur, ainsi que la nature des travaux à exécuter
3) demander l'alignement et la délimitation de l'emplacement
4) solliciter une autorisation indiquant la nature et les dimensions des ouvrages, la date et l'heure d'intervention.

Article 20 - Renouvellement des concessions à durée déterminée
Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité pour une des durées conformément à l'article 18 du présent règlement. Le concessionnaire ou ses ayants droit pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d'expiration pendant une période de 2 ans, le contrat repartira de la date d'échéance et le tarif appliqué sera celui correspondant à cette date.

Article 21 - reprise des concessions à perpétuité
Les sépultures affectées à perpétuité, existantes depuis plus de 30 ans et dont la dernière inhumation est supérieure à 10 ans, pourront faire l'objet d'une reprise de sépulture après constat d'état réel d'abandon (délabrement de la pierre tombale, affaissement du monument...).

Obligations particulières aux entrepreneurs

Article 22 - Autorisation de travaux
Pour effectuer des travaux dans le cimetière, l'entrepreneur devra obtenir l'autorisation préalable signée par le maire. Cette autorisation, ne pourra être accordée que sous réserve de vérification d'une demande dûment signée par le concessionnaire ou ses ayants droit.
Les autorisations de travaux délivrées pour la construction de chapelles, pour la pose de monuments, pierres tumulaires et autres signes funéraires, sont données à titre purement administratif, sans aucune responsabilité technqie ou sécuritaire de la part de la commune.
Les concessionnaires ou les constructeurs demeurent responsables de tous dommages résultant des travaux. Les entrepreneurs demeurent responsables de la bonne exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers.

Article 23 - Inscriptions
Toute inscription ou gravure sur une sépulture devra être préalablement soumise à l'administration. Toute suppression de gravure notamment du concessionnaire initial ne pourra être effectuée sans l'autorisation du maire.

Règles applicables aux exhumations

Article 24 - Demande d'exhumation
Pour des raisons de sécurité et de salubrité publique, les exhumations ne pourront être réalisées, que par une entreprise funéraire dûment habilitée par la Préfecture.
Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ou autorisée par le tribunal d'instance ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du maire.
La demande d'exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux compétents.
Les plus proches parents sont hiérarchiquement sous réserve de l'appréciation des tribunaux:
1) le conjoint survivant non remarié ou non divorcé,
2) les enfants ou le représentant légal pour les mineurs,
3) les ascendants,
4) les frères et soeurs, neveux ou nièces.
Lorsque la qualité de plus proche parent se partage entre plusieurs personnes, l'accord de tous est nécessaire. Si cette qualité ne se confond pas avec celle d'ayant droit ou de concessionnaire, il sera demandé à ce ou ces derniers leur accord afin d'ouvrir la sépulture.
Les demandes d'exhumation seront transmises au secrétariat de mairie qui sera chargé d'assurer la réalisation des opérations. Les exhumations devront être achevées en dehors des heures d'ouverture du cimetière (CGCT Art R. 2213-46).

Article 25 - Ouverture des cercueils
Conformément à la législation e vigueur, aucun cercueil ne pourra être ouvert avant 5 nas d'inhumation, sauf dérogation délivrée par le procureur.

Article 26 - Ossuaire
Est affecté à perpétuité dans l'enceinte du cimetière, un ossuaire destiné à recevoir avec décence et respect en reliquaire, tous les ossements des sépultures ayant fait l'objet de reprises administratives. Cet ossuaire accueille également les urnes des sépultures non renouvelées. Un registre ossuaire est tenu en mairie à la disposition du public sur lequel sont inscrites toutes les références concernant l'identité des défunts.

Article 27 - Réduction de corps
Pour des motifs tirés de l'hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vue d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans. Celle-ci fera l'objet d'une demande écrite auprès des services de la commune signée par le concessionnaire ou ses ayants droit.

Règles applicables à l'espace cinéraire

Article 28 - Composition
L'espace cinéraire est réparti en 3 zones:
A/ le columbarium
B/ les tombes individuelles ou caveaux urnes
C/ le jardin du souvenir

Article 29 - Durée des concessions
Les cases de columbarium ainsi que les caveaux urnes sont attribués pour 15 ou 30 ans aux mêmes conditions que les autres concessions du cimetière.

Article 30 - Columbarium et caveaux urnes
Le columbarium et les caveaux urnes sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y déposer les urnes cinéraires.
Les cases du columbarium peuvent recevoir 3 urnes de dimension maximum suivantes: 22cm de hauteur et 16 cm de diamètre.
Les caveaux urnes peuvent recevoir 4 urnes aux mêmes dimensions que les cases.
La dispersion de cendres dans une case de columbarium ou un caveau urne est interdite.
Il est également formellement interdit d'y déposer des cendres d'animaux.
Cet espace est placé sous l'autorité des services de la commune qui tient un registre spécial.
Les cases sont prévues pour le dépôt des urnes, celui-ci est assuré soit par la famille, soit par une entreprise habilitée sous le contrôle d'un représentant de la commune et après autorisation écrite du maire.
Tout descellement ou retrait d'urne sra soumis à autorisation préalable communale, comme pour une exhumation, ces opérations feront l'objet d'une demande de la part du plus proche parent du défunt. L'attribution de la case pourra être renouvelée à l'expiration de la période de 15 ou 30 ans, dans les deux ans maximum après la date d'échéance. Les cendres non réclamées par les familles après le non renouvellement  de la concession cinéraire dans un délai de deux ans, seront déposées à l'ossuaire et consignées sur le registre ossuaire.
Pour une raison d'esthétique et de propreté, les utilisateurs seront tenus de respecter les règles suivantes afin de conserver à ce lieu la dignité propre au recueillement:
L'identification des personnes inhumées au columbarium se fera par apposition d'une plaque normalisée et identique dont le modèle est fixé par la mairie : support bronze - dimensions 200 x 60 x 5.
Le coût incombera à la famille concessionnaire. Seront inscrits sur ces plaques : Nom, prénoms, année de naissance et de décès sur 3 lignes.
Sur la porte d'une case ou d'un caveau pourra être placé un soliflor en bronze de 5cm de diamètre et de 11cm de haut.

Article 31 - le jardin du souvenir
Un espace est prévu pour la dispersion des cendres à l'intention des défunts qui en ont manifesté la volonté. En aucun cas la récupération des cendres ne sera possible après la dispersion, qui s'effectue en un lieu collectif. Il est entretenu par les soins de la commune. Un espace est réservé aux dépôts de fleurs.
Les cendres sont dispersées après autorisation délivrée par le maire à la personne qui a qualité à pourvoir aux funérailles, dans l'espace de dispersion sous le contrôle d'un agent communal.
Un équipement mentionne systématiquement l'identité des défunts ayant fait l'objet d'une dispersion au lieu spécialement affecté à cet effet. Aucune dispersion dans le cimetière ailleurs qu'à l'espace de dispersion ne sera tolérée sous peine de poursuite de droit. En cas de conditions atmosphériques défavorables (vent de forte amplitude) le maire pourra décider de reporter la dispersion.

Dispositions relatives à l'exécution du règlement municipal du cimetière

Article 32
Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents communaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. Sont abrogés tous règlements antérieurs.

Article 33
Les tarifs des concessions établis par le conseil municipal sont tenus à la disposition des administrés au secrétariat de mairie.




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