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actualites


Mairie du Grand-Pressigny

Place des Halles
37350 Le Grand-Pressigny

Tél. 02 47 94 90 37

Contact

Cimetière

TARIFS DU CIMETIÈRE :

- Concession temporaire (15 ans) : 100.00 €
- Concession trentenaire : 250.00 €
- Concession cinquantenaire : 450.00 €

 

TARIFS DU COLUMBARIUM :

- Concession 15 ans : 400.00 € + 25.00 € ouverture
- Concession 30 ans : 600.00 € + 25.00 € ouverture
- Jardin du souvenir : 50.00 €

 

RÈGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIÈRE DU GRAND PRESSIGNY

Le maire de la commune du GRAND PRESSIGNY :
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 221367 et suivants,
Vu le Code des communes, notamment les articles R 36161 et suivants,
Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants,

ARRÊTE :

Dispositions générales

Article 1er - Droit à l'inhumation
La sépulture dans le cimetière communal est due:
1)
aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile,
2) aux personnes domiciliées au Grand-Pressigny alors même qu'elles serainet décédées dans une autre commune,
3) aux personnes domiciliées dans une autre commune dont les descendants ou ascendants directs sont domiciliés au Grand-Pressigny.

Mesures d'ordre, de police, de surveillance

Article 2 - Les personnes qui entreront dans le cimetière devront s'y comporter avec la décence et le respect que commandent les lieux.
L'entrée est interdite:
* aux personnes en état d'ivresse,
* aux mendiants,
* aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés,
* aux animaux même tenus en laisse, à l'exception des chiens accompagnant les personnes mal voyantes,
* aux voitures à l'exception des vehicules des entreprises de pompes funèbres et des entreprises de marbrerie.

Il est expressément interdit:
* d'apposer des affiches, ou autres signes d'annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière,
* d'escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des fleurs, des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager d'une manière quelconque des sépultures,
* de déposer des déchets autres que ceux réservés à cet usage,
* d'y jouer, boire et manger.

Pour toute dégradation causée par un tiers ou un constructeur aux allées et monuments funéraires qui sera constatée par les services municipaux, le contrevenant sera tenu de réparer les dégâts sous peine de poursuites. La commune du Grand Pressigny décline toute responsabilité quant aux déprédations ou vols de toute nature causés par des tiers aux ouvrages et signes funéraires des concessionnaires.

Conditions générales des concessions

Article 3 - Affectation des terrains
Les terrains communs sont affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession. La mise à disposition s'effectue gratuitement pour une durée de 5 ans.
Les différents types de concessions pour sépultures privées sont :
- concession de 15 ans,
- concession de 30 ans,
- concession de 50 ans.
Tout titulaire d'une concession peut y construire un caveau de famille et peut y faire élever un monument

Article 4 - Choix des emplacements
Les concessions seront occupées à la suite et sans interruption dans les espaces de terrains désignés par le Maire ou les services administratifs. Si un concessionnaire fait le choix d'un emplacement autre, le démontage des monuments et signes funéraires s'y trouvant sera à sa charge.

Article 5 - Les tarifs des concessions sont fixés par une délibération du conseil municipal.

Article 6 - Les concessions temporaires et cinquantenaires sont renouvelables indéfiniment à l'expiration de chaque période de validité au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement; à défaut le terrain sera repris par la commune. En cas de non renouvellement de la concession, les restes mortels seront exhumés et déposés à l'ossuaire, les noms des défunts seront reportés sur le panneau prévu à cet effet.

Article 7 - Les sépultures perpétuelles en état d'abandon, concédées depuis 30 ans au moins et dans lesquelles aucune inhumation n'a été faite depuis 10 ans, pourront être reprises dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, les noms des défunts seront reportés sur le panneau de l'ossuaire.

Article 8 - Les emplacements concédés seront reportés sur un plan déposé à la mairie.

Règles applicables aux exhumations

Article 9 - Demande d'exhumation
Les exhumations, à l'exception de celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peuvent avoir lieu que par autorisation du Maire. Elles pourront être refusées ou repoussées pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique. L'exhumation du corps sera refusée dans tous les cas de nuisance à la santé publique (maladies contagieuses) et ne sera autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de décès. Toute demande d'exhumation doit être faite par le plus proche parent ou demandeur du défunt. Tous les frais sont à la charge du demandeur.

Article 10 - Exécution des opérations d'exhumation
L'exhumation aura lieu le plus tôt possible le matin en présence du Maire ou d'un élu qui sera chargé de veiller à l'exécution des mesures prescrites dans le respect de la décence et de la salubrité publique et en présence d'un membre de la famille ou d'un mandataire. S'il s'agit d'un transfert du corps dans un autre cimetière, l'exhumation n'interviendra que si le monument a été préalablement déposé.

Article 11 - Mesures d'hygiène
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfection imposés par la législation. Avant d'être manipulés et extraits des fosses, les cercueils seront arrosés avec une solution désinfectante. Les bois de cercueil seront incinérés. Les restes mortels seront placés dans un reliquaire de taille approprié et mis dans l'ossuaire prévu à cet effet. 

Article 12 - Ouverture des cercueils
Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que si un délai supérieur à 5 ans depuis le décès s'est écoulé. Si le cercueil est trouvé détérioré le corps sera placé dans un autre cercueil de taille appropriée.

Article 13 - Réductions de corps
Pour les motifs tirés de l'hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vue d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans. La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droits du défunt concerné, de la photocopie de leur pièce d'identité et de la preuve de leur qualité d'ayant droit (livert de famille par exemple...).

Mesure dans le suivi des constructions

Article 14 - L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable de la mauvaise exécution des travaux funéraires, ni de dégâts ou dangers qui pourraient en résulter. Elle ne prend aucune responsabilité pour le redressement des monuments affaissés par suite de tassement de terrain ou de l'exhaussement inévitable provoqué par les nouvelles sépultures environnantes. Ces charges incombent entièrement aux concessionnaires ou à leurs ayants droits.

Article 15 - Dans le bon ordre de la décence et la sécurité, les monuments funéraires élevés sur les terrains concédés, devront être tenus en bon état d'entretien. Les familles seront prévenues autant que possible des dégradations et seront invitées à les faire réparer; faute par elles de répondre à l'invitation qui leur a été faite, le monument pourra être démonté.




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